Mentions Légales - Pop Genius
1. Site :
Pop Genius Formabase
SIRET : 919 236 901 00014
Siège social : 191 Grande Rue, 92380 Garches, France
Email : gestion.popgenius@gmail.com
2. Propriété Intellectuelle :
Le contenu du site Pop Genius, y compris les textes, images, graphismes, logos, vidéos et logiciels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du site est interdite sans l’autorisation préalable de Pop Genius.
Directeur de la publication :
Pop Genius Formabase
Hébergement du site :
Hébergeur : Hostinger
Adresse : Hostinger, UAB, Švitrigailos g. 32, 03111 Vilnius, Lituanie
Site web : www.hostinger.com
3. Limitation de Responsabilité :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Pop Genius Formabase s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données en contactant : gestion.popgenius@gmail.com. Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et à des fins d’analyses statistiques. Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur pour bloquer les cookies.
4. Liens Hypertextes :
Le site Pop Genius peut contenir des liens vers d’autres sites web. Pop Genius n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu ou de leur politique de confidentialité.
5. Loi Applicable :
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
6. Contact :
Pour toute question concernant ces mentions légales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@popgenius.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Signature de contrat dans le cadre d’une formation en apprentissage.
Toute signature de contrat d’apprentissage nécessite le renvoi de la présente convention de formation au : CFA POP GENIUS, 191 GRANDE RUE, 92380 GARCHES
2 – Obligations respectives des parties
Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au CFA POP GENIUS un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaires(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci. A l’issue de la prestation, une facture en deux exemplaires sera adressée à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise. A l’issue de toute action de formation un certificat de fin de formation sera adressé l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise
3 – Annulation du fait du CFA POP GENIUS :
* Le CFA POP GENIUS, se réservent la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le CFA POP GENIUS en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait du CFA POP GENIUS.
* En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, CFA POP GENIUS rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4 – Paiement
Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO verserons au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes (notamment hébergement et restauration), selon les modalités de versement ci-après :
. Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 50% du montant annuel,
. Avant la fin du 7e mois, 25 % du montant annuel,
. Le solde au 10e mois (majoration de 10% pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences).
Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixé pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an les OPCO devront avoir versé au CFA une avance de 50% du montant total au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat et le solde à la fin du contrat. Pour les contrats d’apprentissage en rupture de façon anticipée, le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d’apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final).
Dans tous les cas chaque mois de contrat d’apprentissage est dû.
5 – Défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seuls les tribunaux d’instance et/ou de grande instance de Lille seront compétents, en fonction de l’enjeu du litige.
7 – Propriété intellectuelle
Le contenu des formations relève du contenu des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’entreprise et l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du CFA POP GENIUS, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
8 – Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site du CFA POP GENIUS ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Délégué à la Protection des Données. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaires des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le CFA POP GENIUS uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
9 – Réclamations
En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail : qualite@cfajeanbosco.fr. De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précités.
10 – Divers
10.1 – Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles du CFA POP GENIUS. Le CFA POP GENIUS se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
10.2 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
10.3 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
CGU – Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 : OBJET Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site POP GENIUS et de ses services.
Ce contrat est conclu entre : La société POP GENIUS, ci-après désigné « l’Éditeur », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 2 : ACCES AUX SERVICES
L’Utilisateur du site POP GENIUS a accès aux services suivants :
• Consulter les offres d’emploi POP GENIUS • Postuler aux offres d’emploi POP GENIUS • Consulter les produits POP GENIUS • S’inscrire à une formation • Candidatez à une formation • Demander un devis • S’inscrire à un évènement POP GENIUS • Télécharger un document
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 3 : ACCEPTATION ET MISES A JOUR DES CGU
L’accès au Site est conditionné au respect par l’Utilisateur des Conditions d’utilisation. En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté, les CGU. Lorsque l’utilisateur s’inscrit sur le site POP GENIUS il confirme accepter sans restriction ni réserve les Conditions d’utilisation. Si l’utilisateur est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification des termes des CGU). Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Dans ce cas, nous publierons les nouvelles versions des CGU sur les pages de notre Site popgenius.fr et nous vous alerterons au moyen d’un e-mail.
Article 4 : responsabilité de l’utilisateur L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site POP GENIUS. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site. Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations lors de son inscription. En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d’exclure du Service POP GENIUS l’utilisateur fautif.
Article 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Article 6 : propriété intellectuelle Les contenus du site POP GENIUS (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
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Article 8 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Le site POP GENIUS se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 9 : DURÉE DU CONTRAT La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naitre entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.
